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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une proposition de règlement doit être transmise par l’Administrateur à la Ministre au plus tard 150 jours après le dépôt d’un avis d’intention. La proposition de règlement doit spécifier, en plus des éléments énumérés à l’article 20, la recommandation préliminaire de l’Administrateur.
A.M. 3697, a. 28.
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